Journal officiel · Décret
Décret du 17 juillet 1944 VALIDATION DES D. DES 29-12-1941 ET 24-06-1942
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juillet 1944
Publié le27 juillet 1944
PublicationJORF du 27 juillet 1944
IdentifiantJORFTEXT000000662168
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 29 décembre 1941 · modifie
Décret du 24 juin 1942 · modifie