Journal officiel · Décret

Décret du 2 juin 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 26-07-1941 RELATIVE AUX AMENDES PENALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 juin 1942

Publié le10 juin 1942

PublicationJORF du 10 juin 1942

IdentifiantJORFTEXT000000480135

RéférenceDécret du 2 juin 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 26-07-1941 RELATIVE AUX AMENDES PENALES, JO du 10 juin 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 26 juillet 1941 · application