Journal officiel · Loi
Loi du 5 février 1944 RELATIVE AU TAUX DE CERTAINES AMENDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 février 1944
Publié le17 février 1944
PublicationJORF du 17 février 1944
IdentifiantJORFTEXT000000700233
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 26 juillet 1941 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 · modifie
Décret n°45-1096 du 30 mai 1945 · modifie
Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 · modifie