Journal officiel · Loi
Loi du 12 septembre 1941 MODIFIANT LA LOI DU 05-08-1899
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 septembre 1941
Publié le2 octobre 1941
PublicationJORF du 2 octobre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000315067
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 août 1899 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 · modifie
Décret n°45-1096 du 30 mai 1945 · modifie