Journal officiel · Loi
Loi du 5 août 1899 SUR LE CASIER JUDICIAIRE ET LA REHABILITATION DE DROIT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1899. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 août 1899
Publié le7 août 1899
PublicationJORF du 7 août 1899
IdentifiantJORFTEXT000000497207
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 10 textes
Décret du 12 décembre 1899 · application
Loi du 13 juillet 1900 · modifie
Loi du 12 septembre 1941 · modifie
Loi du 7 mars 1942 · modifie
Loi du 29 septembre 1942 · modifie
Loi du 16 mars 1944 · modifie
Loi du 30 juin 1944 · modifie
Ordonnance du 26 novembre 1944 · modifie
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 · modifie
Ordonnance n°45-1791 du 13 août 1945 · modifie