Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 26 novembre 1944 MODIFIANT LA LOI DU 05-08-1899
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le26 novembre 1944
Publié le28 novembre 1944
PublicationJORF du 28 novembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000317565
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 5 août 1899 · modifie
Loi du 7 mars 1942 · modifie
Loi du 16 mars 1944 · modifie
Loi du 30 juin 1944 · modifie