Journal officiel · Loi

Loi du 7 mars 1942 COMPLETANT LA LOI DU 05-08-1899 SUR LE CASIER JUDICIAIRE ET LA REHABILITATION DE DROIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 mars 1942
Publié le20 mars 1942
PublicationJORF du 20 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000571778
RéférenceLoi du 7 mars 1942 COMPLETANT LA LOI DU 05-08-1899 SUR LE CASIER JUDICIAIRE ET LA REHABILITATION DE DROIT, JO du 20 mars 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 août 1899 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 26 novembre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571778, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).