Journal officiel · Loi
Loi du 30 juin 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 05-08-1899
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 juin 1944
Publié le4 juillet 1944
PublicationJORF du 4 juillet 1944
IdentifiantJORFTEXT000000882288
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 août 1899 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 26 novembre 1944 · modifie