Journal officiel · Loi
Loi du 16 mars 1944 MODIFIANT LA LOI DU 05-08-1899
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 mars 1944
Publié le19 mars 1944
PublicationJORF du 19 mars 1944
IdentifiantJORFTEXT000000887378
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 août 1899 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 26 novembre 1944 · modifie