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Loi du 13 juillet 1900 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 05-08-1899 SUR LE CASIER JUDICIAIRE ET LA REHABILITATION DE DROIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1900. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 juillet 1900
Publié le17 juillet 1900
PublicationJORF du 17 juillet 1900
IdentifiantJORFTEXT000000497455
RéférenceLoi du 13 juillet 1900 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 05-08-1899 SUR LE CASIER JUDICIAIRE ET LA REHABILITATION DE DROIT, JO du 17 juillet 1900Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 août 1899 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).