Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-1791 du 13 août 1945 CONCERNANT LE CASIER JUDICIAIRE ET LA REHABILITATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le13 août 1945
Publié le14 août 1945
PublicationJORF du 14 août 1945
IdentifiantJORFTEXT000000516611
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 août 1899 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°48-1189 du 19 juillet 1948 · modifie