Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1189 du 19 juillet 1948 portant règlement d’administration publique sur les conditions d’application dans la zone française de l’empire chérifien des dispositions de de l'ordonnance n° 45-1791 du 13 août 1945 relatives au casier judiciaire.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 juillet 1948
Publié le25 juillet 1948
PublicationJORF du 25 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000483505
RéférenceDécret n° 48-1189 du 19 juillet 1948 portant règlement d’administration publique sur les conditions d’application dans la zone française de l’empire chérifien des dispositions de de l'ordonnance n° 45-1791 du 13 août 1945 relatives au casier judiciaire., JO du 25 juillet 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1791 du 13 août 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-312 du 5 mars 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).