Journal officiel · Décret

Décret n°49-312 du 5 mars 1949 MODIFIANT L'ART. 2 DU DECRET 481189 DU 19-07-1948 PORTANT RAP ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE (DIRECTION DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE CONCERNANT LES MUSULMANS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mars 1949
Publié le9 mars 1949
PublicationJORF du 9 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000303112
RéférenceDécret n°49-312 du 5 mars 1949 MODIFIANT L'ART. 2 DU DECRET 481189 DU 19-07-1948 PORTANT RAP ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE (DIRECTION DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE CONCERNANT LES MUSULMANS, JO du 9 mars 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1189 du 19 juillet 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303112, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).