Journal officiel · Décret

Décret du 12 décembre 1899 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1899 SUR LE CASIER JUDICIAIRE ET SUR LA REHABILITATION DE DROIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1899. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 décembre 1899
Publié le28 novembre 1899
PublicationJORF du 28 novembre 1899
IdentifiantJORFTEXT000000849004
RéférenceDécret du 12 décembre 1899 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1899 SUR LE CASIER JUDICIAIRE ET SUR LA REHABILITATION DE DROIT, JO du 28 novembre 1899Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 août 1899 · application
Cité par 1 texte
Décret du 5 octobre 1920 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).