Journal officiel · Décret
Décret du 5 octobre 1920 DES FRAIS DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1920. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 octobre 1920
Publié le7 octobre 1920
PublicationJORF du 7 octobre 1920
IdentifiantJORFTEXT000000496054
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