Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 28 novembre 1838 DU ROI RELATIVE A LA LIQUIDATION ET AU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le28 novembre 1838
Publié le28 août 1942
PublicationJORF du 28 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000878246
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Décret du 5 octobre 1920 · abroge