Journal officiel · Décret

Décret du 18 août 1942 MODIFIANT LE DECRET DU 05-10-1920 SUR LES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE OU DE SIMPLE POLICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 août 1942
Publié le3 septembre 1942
PublicationJORF du 3 septembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000303207
RéférenceDécret du 18 août 1942 MODIFIANT LE DECRET DU 05-10-1920 SUR LES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE OU DE SIMPLE POLICE, JO du 3 septembre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 5 octobre 1920 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-1423 du 26 juillet 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303207, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).