Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1423 du 26 juillet 1947 portant règlement d’administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle ou de simple police
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 juillet 1947
Publié le1er août 1947
PublicationJORF du 1 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000299909
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