Journal officiel · Décret

Décret n°57-843 du 29 juillet 1957 MODIFIANT LE DECRET 471423 DU 26-07-1947 SUR LES FRAIS DE JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juillet 1957
Publié le30 juillet 1957
PublicationJORF du 30 juillet 1957
IdentifiantJORFTEXT000000704720
RéférenceDécret n°57-843 du 29 juillet 1957 MODIFIANT LE DECRET 471423 DU 26-07-1947 SUR LES FRAIS DE JUSTICE, JO du 30 juillet 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1423 du 26 juillet 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704720, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).