Journal officiel · Décret
Décret du 18 mars 1944 MODIFIANT LE DECRET DU 05-10-1920 SUR LES FRAIS DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mars 1944
Publié le21 mars 1944
PublicationJORF du 21 mars 1944
IdentifiantJORFTEXT000000494544
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 5 octobre 1920 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-1423 du 26 juillet 1947 · modifie