Journal officiel · Décret

Décret n°49-162 du 7 février 1949 MODIFIANT LE DECRET 471423 DU 26-07-1947 SUR LES FRAIS DE JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 février 1949
Publié le9 février 1949
PublicationJORF du 9 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000873059
RéférenceDécret n°49-162 du 7 février 1949 MODIFIANT LE DECRET 471423 DU 26-07-1947 SUR LES FRAIS DE JUSTICE, JO du 9 février 1949Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1423 du 26 juillet 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000873059, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).