Journal officiel · Décret

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 février 1959

Publié le25 février 1959

PublicationJORF du 25 février 1959

IdentifiantJORFTEXT000000305974

Référence

Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale, JO du 25 février 1959

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Textes cités liens · DILA3

Décret n° 46-263 du 21 février 1946, v. init. · abroge

Décret n° 47-1423 du 26 juillet 1947, v. init. · abroge

Décret n° 49-509 du 13 avril 1949, v. init. · abroge

Cité par 5 textes

Décret n°60-897 du 24 août 1960 · modifie

Décret2004-1021 · modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 50-4 (V) · codification

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