Journal officiel · Décret

Décret n°49-509 du 13 avril 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 590 A 597 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE RELATIFS AU CASIER JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 avril 1949
Publié le15 avril 1949
PublicationJORF du 15 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000481709
RéférenceDécret n°49-509 du 13 avril 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 590 A 597 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE RELATIFS AU CASIER JUDICIAIRE, JO du 15 avril 1949Légifrance →

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Cité par 5 textes
Décret n°49-1189 du 20 août 1949 · modifie
Décret n°51-1164 du 29 septembre 1951 · modifie
Décret n°53-808 du 3 septembre 1953 · modifie
Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 8 (V)
Décret n° 59-318 du 23 février 1959, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481709, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).