Journal officiel · Décret

Décret n°49-1189 du 20 août 1949 MODIFIANT LE DECRET DU 13-04-1949 SUR LE CASIER JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 août 1949

Publié le26 août 1949

PublicationJORF du 26 août 1949

IdentifiantJORFTEXT000000495999

RéférenceDécret n°49-1189 du 20 août 1949 MODIFIANT LE DECRET DU 13-04-1949 SUR LE CASIER JUDICIAIRE, JO du 26 août 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-509 du 13 avril 1949 · modifie