Journal officiel · Décret

Décret n°51-1164 du 29 septembre 1951 MODIFIANT LE DECRET DU 13-04-1949 SUR LE CASIER JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 septembre 1951

Publié le6 octobre 1951

PublicationJORF du 6 octobre 1951

IdentifiantJORFTEXT000000305385

RéférenceDécret n°51-1164 du 29 septembre 1951 MODIFIANT LE DECRET DU 13-04-1949 SUR LE CASIER JUDICIAIRE, JO du 6 octobre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-509 du 13 avril 1949 · modifie