Journal officiel · Décret
Décret n°46-263 du 21 février 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE A LA PERCEPTION DES AMENDES DE COMPOSITION A TITRE DE SANCTION DES CONTRAVENTIONS DE POLICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 février 1946
Publié le22 février 1946
PublicationJORF du 22 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000867266
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-2595 du 2 novembre 1945 · application
Cité par 7 textes
Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 · modifie
Décret n°47-2015 du 15 octobre 1947 · modifie
Décret n°49-133 du 31 janvier 1949 · modifie
Décret n°54-812 du 10 août 1954 · modifie
Décret n°57-418 du 29 mars 1957 · modifie