Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-2595 du 2 novembre 1945 PERCEPTION DES AMENDES DE COMPOSITION : CONTRAVENTIONS DE POLICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le2 novembre 1945
Publié le3 novembre 1945
PublicationJORF du 3 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000522260
RéférenceOrdonnance n°45-2595 du 2 novembre 1945 PERCEPTION DES AMENDES DE COMPOSITION : CONTRAVENTIONS DE POLICE, JO du 3 novembre 1945Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°46-263 du 21 février 1946 · application
Décret n° 47-2015 du 15 octobre 1947, v. init. · application
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522260, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).