Journal officiel · Décret
Décret n°49-133 du 31 janvier 1949 MODIFIANT LE DECRET 46263 DU 21-02-1946 SUR LA PERCEPTION DES AMENDES DE COMPOSITION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 janvier 1949
Publié le2 février 1949
PublicationJORF du 2 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000686927
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-263 du 21 février 1946 · modifie