Journal officiel · Loi
Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 mai 1946
Publié le25 mai 1946
PublicationJORF du 25 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000508742
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 30 décembre 1928 · modifie
Décret n°46-263 du 21 février 1946 · modifie
Décret du 2 février 1852 · modifie
Loi du 22 juillet 1867 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 · modifie
Loi n°54-293 du 17 mars 1954 · modifie
CODE PENAL - art. 156 (Ab) · modification