Journal officiel · Loi
Loi du 30 décembre 1928 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1929
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1928. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 décembre 1928
Publié le31 décembre 1928
PublicationJORF du 31 décembre 1928
IdentifiantJORFTEXT000000684913
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 30 novembre 1875 · modifie
Loi du 12 juin 1920 · modifie
Loi du 13 juillet 1925 · modifie
Loi du 7 août 1926 · modifie
Cité par 16 textes
Loi du 5 décembre 1922 - art. 2 (M) · modification
Décret-loi du 20 juillet 1934 · modifie
Loi du 17 mai 1941 · modifie
Loi du 15 juin 1943 · modifie
Ordonnance du 28 février 1944 · modifie
Loi du 3 juillet 1944 · modifie
Ordonnance du 29 décembre 1944 · modifie
Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 · modifie
Loi n°47-1465 du 8 août 1947 · modifie
Loi n°48-1466 du 22 septembre 1948 · modifie
Loi n°50-10 du 6 janvier 1950 · modifie
Décret n°53-915 du 26 septembre 1953 · modifie
Loi n°57-908 du 7 août 1957 · modifie
Décret n°72-1244 du 22 décembre 1972 · modifie
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VT)