Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 20 juillet 1934 TEXTE D'APPLICATION DES ART. 5, 10, 11 ET 13 DE LA LOI DU 06-07-1934 CONCERNANT LA REFORME FISCALE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE ET D'AUTRES IMPOTS RECOUVRES PAR LE SERVICE DE L'ENREGISTREMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1934. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le20 juillet 1934
Publié le25 juillet 1934
PublicationJORF du 25 juillet 1934
IdentifiantJORFTEXT000000298614
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Textes cités liens · DILA6
Loi du 13 juillet 1925 · modifie
Décret du 20 novembre 1926 · modifie
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