Journal officiel · Décret

Décret du 20 novembre 1926 ELEVANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1926. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 novembre 1926
Publié le24 novembre 1926
PublicationJORF du 24 novembre 1926
IdentifiantJORFTEXT000000483406
RéférenceDécret du 20 novembre 1926 ELEVANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES, JO du 24 novembre 1926Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret-loi du 20 juillet 1934 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).