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Loi du 7 août 1926 CREATION D'UNE CAISSE DE GESTION DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE ET D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE,ET D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1926. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 août 1926
Publié le8 août 1926
PublicationJORF du 8 août 1926
IdentifiantJORFTEXT000000312472
RéférenceLoi du 7 août 1926 CREATION D'UNE CAISSE DE GESTION DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE ET D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE,ET D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS, JO du 8 août 1926Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 30 décembre 1928 · modifie
Loi n°48-102 du 17 janvier 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312472, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).