Journal officiel · Loi
Loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 janvier 1950
Publié le7 janvier 1950
PublicationJORF n°0006 du 7 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000693140
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Fac-similé du JO du 7 janvier 1950 →
Textes cités liens · DILA12
Loi du 30 novembre 1875 · modifie
Loi du 29 juillet 1881 · modifie
Loi du 23 mars 1914 · modifie
Loi du 10 juillet 1927 · modifie
Loi du 30 décembre 1928 · modifie
Loi du 29 avril 1930 · modifie
Loi du 11 juillet 1938 · modifie
Loi n°46-167 du 10 février 1946 · modifie
Loi n°46-2385 du 27 octobre 1946 · modifie
Loi n°48-1466 du 22 septembre 1948 · modifie
Décret du 2 février 1852 · modifie
Loi du 15 mars 1849 · modifie
Cité par 13 textes
Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 41 (M) · modification
Décret du 2 février 1950 · application
Loi n°50-1411 du 14 novembre 1950 · modifie
Loi n°51-1123 du 26 septembre 1951 · modifie
Loi n°53-1215 du 8 décembre 1953 · modifie
Loi n°55-1087 du 7 août 1955 · modifie
Décret n°56-1421 du 29 décembre 1956 · modifie
Loi n°57-761 du 10 juillet 1957 · modifie
Loi n°57-888 du 2 août 1957 · application
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 · modifie
Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 · modifie