Journal officiel · Loi
Loi n°46-2385 du 27 octobre 1946 ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 octobre 1946
Publié le28 octobre 1946
PublicationJORF du 28 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315094
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Cité par 10 textes
Loi n°47-1607 du 27 août 1947 · modifie
Loi n°47-1708 du 4 septembre 1947 · modifie
Décret n°47-1756 du 6 septembre 1947 · application
Décret n°47-1920 du 30 septembre 1947 · modifie
Décret n°47-2175 du 15 novembre 1947 · application
Loi n°50-10 du 6 janvier 1950 · modifie
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Loi n°50-1497 du 1 décembre 1950 · modifie
Loi n°52-767 du 3 juillet 1952 · modifie
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