Journal officiel · Loi
Loi n°47-1607 du 27 août 1947 DE L'ASSEMBLEE ET ELECTION DES MEMBRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 août 1947
Publié le28 août 1947
PublicationJORF du 28 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000315812
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-2385 du 27 octobre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°52-767 du 3 juillet 1952 · modifie