Journal officiel · Loi
Loi n°52-767 du 3 juillet 1952 ET ELECTION DE L'ASSEMBLEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 juillet 1952
Publié le4 juillet 1952
PublicationJORF du 4 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000512165
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Textes cités liens · DILA2
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