Journal officiel · Loi

Loi n°47-1708 du 4 septembre 1947 ET ELECTION . MODIFIE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 2E ET 3E DE LA LOI 462385 DU 27 OCTOBRE 1946 SUR LA REPRESENTATION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET CELLE DES ZONES TERRITORIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 septembre 1947
Publié le5 septembre 1947
PublicationJORF du 5 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000683999
RéférenceLoi n°47-1708 du 4 septembre 1947 ET ELECTION . MODIFIE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 2E ET 3E DE LA LOI 462385 DU 27 OCTOBRE 1946 SUR LA REPRESENTATION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET CELLE DES ZONES TERRITORIALES, JO du 5 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-2385 du 27 octobre 1946 · modifie
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