Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1920 du 30 septembre 1947 déterminant les modalités d'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'union française.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 septembre 1947
Publié le5 octobre 1947
PublicationJORF du 5 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000847199
RéférenceDécret n° 47-1920 du 30 septembre 1947 déterminant les modalités d'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'union française., JO du 5 octobre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-2385 du 27 octobre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000847199, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).