Journal officiel · Loi
Loi n°51-1123 du 26 septembre 1951 CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AUX POUVOIRS PUBLICS : INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 septembre 1951
Publié le27 septembre 1951
PublicationJORF du 27 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886655
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 · modifie