Journal officiel · Loi

Loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953 relative au secret des travaux des commissions d'enquête parlementaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 décembre 1953
Publié le9 décembre 1953
PublicationJORF n°0290 du 9 décembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000508761
RéférenceLoi n° 53-1215 du 8 décembre 1953 relative au secret des travaux des commissions d'enquête parlementaire, JO du 9 décembre 1953Fac-similé du JO du 9 décembre 1953 →

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Fac-similé du JO du 9 décembre 1953 →

Textes cités liens · DILA2

Loi du 29 juillet 1881 · modifie
Loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 38 (M) · modification
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508761, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).