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Loi n°48-1466 du 22 septembre 1948 RELATIVE A L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS DANS LES ENTREPRISES NATIONALISEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 septembre 1948
Publié le23 septembre 1948
PublicationJORF du 23 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000684727
RéférenceLoi n°48-1466 du 22 septembre 1948 RELATIVE A L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS DANS LES ENTREPRISES NATIONALISEES, JO du 23 septembre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 30 décembre 1928 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°50-10 du 6 janvier 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684727, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).