Journal officiel · Loi
Loi du 10 juillet 1927 FIXANT UN DELAI D'OPTION ENTRE LES MANDATS DE DEPUTE ET DE SENATEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1927. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1927
Publié le12 juillet 1927
PublicationJORF du 12 juillet 1927
IdentifiantJORFTEXT000000876376
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Loi n°50-10 du 6 janvier 1950 · modifie