Journal officiel · Loi
Loi du 29 avril 1930 PROMOTION.NOMINATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1930. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 avril 1930
Publié le30 avril 1930
PublicationJORF du 30 avril 1930
IdentifiantJORFTEXT000000684925
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Cité par 1 texte
Loi n°50-10 du 6 janvier 1950 · modifie