Publics concernés : le Conseil économique, social et environnemental. Objet : mise à jour du régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret conduit à mettre en cohérence le régime administratif et financier du CESE, qui continuait à reposer sur le décret n° 59-501 du 5 mai 1959, avec les dispositions administratives et financières intervenues depuis lors, en particulier la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Certaines spécificités de l'institution sont toutefois préservées, en particulier le rôle des questeurs dans l'exécution budgétaire ainsi que celui du trésorier. Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 et ses articles 69, 70 et 71 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2313-1 ;
Vu loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 modifiée portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique du Conseil économique, social et environnemental en date du 24 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1 JORFARTI000034674240
Le personnel du Conseil économique, social et environnemental est régi par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et leurs textes d'application ainsi que par les dispositions prises sur le fondement de l'article 15 de la loi du 20 août 1947 susvisée.
Le président du Conseil économique, social et environnemental peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux agents du Conseil pour les décisions relatives à l'administration du personnel.
Article 2 JORFARTI000034674243
Le Palais d'Iéna, ainsi que les immeubles qui lui ont été adjoints, sont mis à la disposition du Conseil économique, social et environnemental conformément à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 JORFARTI000034674245
Les crédits ouverts sur le programme « Conseil économique, social et environnemental » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » sont versés au trésorier du conseil par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
Article 4 JORFARTI000034674246
Le budget du Conseil économique, social et environnemental comporte trois sections prévoyant et autorisant les dépenses et les recettes relatives :
1° Au fonctionnement et à l'investissement du Conseil économique, social et environnemental ;
2° A la caisse de retraite des anciens membres du conseil instituée en application de la loi du 6 janvier 1950 susvisée ;
3° Au fonds de réserve de la caisse de retraite.
Chapitre II : Les acteurs
Article 5 JORFARTI000034674248
Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes du Conseil économique, social et environnemental. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des services administratifs dans la limite de leurs attributions respectives.
L'ordonnateur, ou son représentant, constate les droits et obligations et liquide les recettes. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses. Les ordres de payer et les ordres de recouvrement sont soumis au visa préalable de chacun des questeurs.
Article 6 JORFARTI000034674249
Le président du Conseil économique, social et environnemental nomme le trésorier sur proposition du secrétaire général, après avis du bureau.
Le trésorier est placé sous l'autorité du secrétaire général.
Article 7 JORFARTI000034674250
Un conseil de questure, réunissant le président, les questeurs et le secrétaire général élabore le budget du Conseil économique, social et environnemental et en suit l'exécution. Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental y assiste et en assure le secrétariat.
Les propositions de crédits budgétaires du Conseil économique, social et environnemental sont préparées par le conseil de questure et transmises après avis du bureau au Premier ministre.
Chapitre III : La gestion budgétaire et comptable
Article 8 JORFARTI000034674251
Les comptes du Conseil économique, social et environnemental sont tenus par le trésorier, qui n'est pas soumis aux dispositions applicables aux comptables publics telles que définies aux articles 9, 13 à 17 et 19 à 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé mais assume les missions prévues à l'article 18 du même décret, à l'exception des poursuites en vue du recouvrement de créances. Ces dernières sont diligentées à la demande du Premier ministre ou de son délégataire.
Les fonds versés en application de l'article 3 sont déposés au Trésor. Toutefois, le trésorier est autorisé à ouvrir un compte bancaire en vue de l'exécution d'opérations spécifiques, notamment celles correspondant au 2° et au 3° de l'article 4.
Article 9 JORFARTI000034674255
Un service spécialisé, placé sous l'autorité du trésorier, est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers. La certification du service fait constitue l'ordre de payer.
Le trésorier peut opérer ses contrôles en fonction des caractéristiques des opérations qu'il exécute et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles.
Article 10 JORFARTI000034674256
La comptabilité du Conseil économique, social et environnemental comporte une comptabilité générale et une comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Une comptabilité d'analyse des coûts est également tenue. Une comptabilité analytique est mise en place le cas échéant, selon les besoins propres au Conseil économique, social et environnemental.
La tenue des comptes du Conseil économique, social et environnemental répond à l'objectif de qualité des comptes fixé par l'article 57 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 11 JORFARTI000034674258
La comptabilité budgétaire retrace l'ouverture et la consommation des autorisations d'engager et de payer ainsi que l'enregistrement des recettes autorisées. Elle permet de rendre compte de l'utilisation des crédits et des emplois mis à disposition, conformément à la spécialisation de ces crédits et de ces emplois.
Article 12 JORFARTI000034674259
La comptabilité générale vise à donner une image fidèle du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière du Conseil économique, social et environnemental. La comptabilité générale est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Elle est tenue par exercice s'étendant sur une année civile.
Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental tient trois comptes distincts correspondant aux trois sections prévues à l'article 4.
Chaque année, les comptes du Conseil économique, social et environnemental font l'objet d'une centralisation dans les comptes de l'Etat retracés dans le compte général de l'Etat. La transmission des comptes annuels du Conseil économique, environnemental et social est effectuée par le trésorier au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Pour chacun des comptes, les opérations sont regroupées dans un compte annuel et transmises à la Cour des comptes.
Les comptes du Conseil économique, social et environnemental sont soumis à une certification annuelle.
Article 13 JORFARTI000034674260
Un rapport analysant la soutenabilité à long terme de la caisse de retraite et, le cas échéant, les mesures correctrices permettant de la garantir est établi tous les cinq ans par le Conseil économique, social et environnemental. Ce rapport est communiqué au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental transmet chaque année un état actualisé des engagements de retraite de la caisse de retraite au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, au plus tard le 31 mars, en vue d'une intégration dans le compte général de l'Etat.
Chapitre IV : Les contrôles internes
Article 14 JORFARTI000034674261
Les questeurs contrôlent les opérations de recettes et de dépenses pour le compte de l'assemblée plénière et du bureau et approuvent les comptes annuels établis par le trésorier.
Article 15 JORFARTI000034674262
Un contrôle interne budgétaire et un contrôle interne comptable sont mis en place au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions prévues par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Le cadre de référence mentionné à cet article est applicable dans les conditions et avec les adaptations fixées par le président du Conseil.
Article 16 JORFARTI000034674264
L'ordonnateur constate les droits et obligations et procède à l'inventaire des biens. Il s'assure conformément au cadre de référence du contrôle interne mentionné à l'article 15 de la qualité des opérations qui lui incombent.
En vue de garantir la qualité des comptes du Conseil économique, social et environnemental, et sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le trésorier s'assure par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes, de la qualité du contrôle interne comptable et du respect des principes et des règles mentionnés à l'article 31 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 17 JORFARTI000034674266
Sont abrogés :
1° Les articles 1er à 14 et l'article 16 de la loi du 20 août 1947 susvisée ;
2° Le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental.
Article 18 JORFARTI000034674270
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le dernier alinéa de l'article 12 s'applique pour la première fois aux comptes de l'exercice 2019.
Article 19 JORFARTI000034674272
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA10
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code de justice administrative (V)
décret n° 59-501 du 5 mai 1959
Cité par 13 textes