Journal officiel · Loi
Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 compétant la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 1947
NatureLoi
Signé le20 août 1947
Publié le21 août 1947
PublicationJORF du 21 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000687619
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-2384 du 27 octobre 1946 · modifie
Cité par 16 textes
Loi n°51-355 du 20 mars 1951 · modifie
Loi n°55-1033 du 4 août 1955 · modifie
Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 · application
Décret n°56-147 du 26 janvier 1956 · application
Décret n°2009-941 du 29 juillet 2009, v. init. · application
Décret n°2009-942 du 29 juillet 2009, v. init. · application
Décret n°2011-215 du 25 février 2011, v. init. · application
Aller plus loin
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