Journal officiel · Loi
Loi n°46-2384 du 27 octobre 1946 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 octobre 1946
Publié le28 octobre 1946
PublicationJORF du 28 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000508990
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Cité par 4 textes
Décret n°47-1329 du 18 juillet 1947 · application
Loi n°47-1550 du 20 août 1947 · modifie
Loi n°51-355 du 20 mars 1951 · abroge
Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 · application