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Loi n°51-355 du 20 mars 1951 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le20 mars 1951

Publié le24 mars 1951

PublicationJORF du 24 mars 1951

IdentifiantJORFTEXT000000705603

RéférenceLoi n°51-355 du 20 mars 1951 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE, JO du 24 mars 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°46-2384 du 27 octobre 1946 · abroge

Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 · modifie