Journal officiel · Décret
Décret n°53-915 du 26 septembre 1953 PORTANT SUPPRESSION D'UN CERTAIN NOMBRE DE COMMISSIONS LOCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 septembre 1953
Publié le27 septembre 1953
PublicationJORF du 27 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000675292
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Textes cités liens · DILA9
Loi du 30 décembre 1928 · modifie
Loi du 14 janvier 1933 · modifie
Décret du 29 septembre 1935 · modifie
Décret-loi du 29 novembre 1939 · modifie
Arrêté du 10 février 1945 · modifie
Décret n°46-2747 du 26 novembre 1946 · modifie
Arrêté du 20 février 1947 · modifie
Décret n°49-744 du 7 juin 1949 · modifie
Arrêté du 20 juin 1950 · modifie
Cité par 2 textes
du 30 décembre 1953 · modifie
Code de la santé publique - art. L42 (Ab) · concordance