Journal officiel · Loi
Loi du 14 janvier 1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1933. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le14 janvier 1933
Publié le15 janvier 1933
PublicationJORF du 15 janvier 1933
IdentifiantJORFTEXT000000313455
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Cité par 6 textes
Décret du 16 mars 1934 · application
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Décret n°53-915 du 26 septembre 1953 · modifie
Décret n°66-388 du 13 juin 1966 · application
Décret n°66-388 du 13 juin 1966 · modifie
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 · modifie